CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1/ DOMAINE D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nos ventes sont systématiquement et exclusivement soumises aux présentes conditions générales. En conséquence toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente qui s’appliquent à l’ensemble de nos livraisons, sauf accord écrit exprès contraire entre les parties.

2/ BON A TIRER

Les commandes sont réalisées après réception par le vendeur d’un bon à tirer – BAT – établi suivant les spécifications de l’acheteur et signé par lui sans réserve. La signature du BAT dégage le vendeur de toute responsabilité du fait

d’erreurs ou omissions constatées après fabrication.

3/ TARIFS / FACTURATION / MODALITES DE PAIEMENT

Les prix indiqués dans ce tarif s’entendent à l’unité, hors taxes départ Lyon et sont révisables entre les dates de commande et de livraison soit en cas de variation des conditions économiques, soit en cas de modification de la réglementation applicable, soit encore si l’acheteur sollicite une modification de la commande. Si la commande résulte d’un devis fait préalablement par le vendeur, les prix négociés seront sous réserve du BAT final. Nos factures sont payables à la date d’échéance qui y figure. Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard,

une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Le retard ou le non paiement d’une facture ou d’une échéance non seulement rend exigibles toutes les factures échues ou non, mais encore

autorise le vendeur à suspendre toute commande en cours ou à refuser toute nouvelle commande.

4/ LIVRAISON / TRANSPORT / TRANSFERT DES RISQUES

La livraison est réputée effectuée lorsque les marchandises sont chargées sur le véhicule de transport et emporte transfert immédiat des risques à la charge de l’acheteur quelles que soient les modalités contractuelles relatives au paiement des frais de transport et d’assurance. Les délais de livraison sont contractuellement fixés entre les parties, étant précisé que seuls ceux figurant sur la confirmation de commande engagent le vendeur. Ils peuvent être remis en cause si l’acheteur ne

fournit pas, en temps voulu, l’intégralité des documents nécessaires à la fabrication. L’acheteur ne peut solliciter de dédommagement en cas de retard indépendant de la volonté du vendeur consécutifs notamment à un retard

lié au frêt aérien, ou maritime, ou tous cas de force majeure. L’acheteur doit vérifier les marchandises au moment de leur réception, c’est à dire leur arrivée ou dans ses locaux ou dans les locaux d’un tiers qu’il aura désigné, et en cas de retard, avaries ou perte, faire des réserves motivées auprès du transporteur avec une copie au vendeur.

5/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’acheteur certifie que sa commande ne se heurte à aucun droit de propriété intellectuelle susceptible d’appartenir à un tiers et déclare être lui même titulaire de tous les droits ou autorisations nécessaires à la réalisation de sa commande (notamment sur les marques, dessins, modèles, appellations photographiques, dénomination, signes distinctifs,

etc….). En conséquence, il garantit de plein droit le vendeur de tout litige de contrefaçon ou concurrence déloyale qui pourrait en résulter. L’acheteur s’engage à produire au vendeur tous les documents relatifs et autorisations liées à son dossier en cas de demande express des services de douane.